Achat d'un véhicule : n'oubliez pas le certificat de situation administrative

Les préfectures et sous-préfectures peuvent établir un certificat de non gage. La procédure se fait sans aucun frais. Elle exige la présentation du certificat d’immatriculation de la voiture et d'une pièce d’identité de son vendeur. Muni de ces renseignements, il est également possible de solliciter sur internet le certificat de situation administrative, en se rendant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr.



Un document nécessaire



Quand vous achetez un véhicule terrestre à moteur d’occasion immatriculé en France, il est nécessaire que son propriétaire donne un certificat de situation administrative, plus couramment nommé certificat de non gage. Ce certificat assure que le véhicule ne sert pas de caution. Avec lui, l'acquéreur évite des désagréments telle que la saisie éventuelle de la voiture. le véhicule terrestre à moteur gagé sert généralement de caution pour des créanciers tels l’Etat ou une banque.

Comment obtenir un certificat de non gage

De ce fait, le propriétaire ne peut pas mettre en vente ce véhicule jusqu’à ce que le gage ait été annulé. Le certificat aura été établi moins de deux semaines avant la cession du véhicule.

Deux modèles de certificat



Un certificat de de situation administrative est établi par le ministère de l’Intérieur. Effectivement, les éventuelles dettes garanties par des automobiles figurent dans une base de données nationale.

Il y a 2 types de certificat de non gage. Le certificat "simple" certifie uniquement que la voiture peut être cédée puisqu’elle n'est pas en gage. Ce document établit par exemple que la voiture a bien été payée, n'est pas sous le coup d’amendes en recouvrement. C’est justement ce document qui s'avère obligatoire au moment de la mise en vente d’un véhicule.

Par ailleurs, le certificat détaillé fournit de multiples renseignements, indiquant en particulier si ne fait pas l'objet d'une demande de saisie. La vente d'une voiture entraine une nouvelle plaque minéralogique. Ce transfert s'avère impossible si la voiture en question est gagée. De même, un véhicule qui n’a pas été intégralement payé peut être saisi n'importe quand par la Justice, même en cas de vente effective.

Un certificat de situation administrative est donc la seule manière d'acheter un véhicule sans risques. Plus d'infos sur : comment obtenir un certificat de non gage .